Conditions générales de ventes PEPIMAT

I    Préambule :

Nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s'appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes de produits pépinières, agrofournitures et services auprès des arboriculteurs, horticulteurs, maraîchers, producteurs de fruits, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements, revendeurs... et par extension à tout client de la Société PEPIMAT.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière de l'acheteur aux présentes conditions de vente, ou sur tous autres documents commerciaux du vendeur s'il en existe.

II    Commandes :

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande écrite par le vendeur, en cas de récolte déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production. Il en sera de même dans le cas où le vendeur sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production. L'acheteur aura le droit d'annuler sa commande (en cas de report) ou le solde à livrer (en cas de fractionnement), en le faisant explicitement connaître au vendeur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de la livraison.
Le vendeur achète certaines variétés à d'autres fournisseurs. Leur livraison est de ce fait dépendante du bon approvisionnement en quantité et en qualité du fournisseur et de la bonne conservation de la fourniture. Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Concernant les agrofournitures et les prestations, le vendeur est engagé sous réserve de la disponibilité des produits concernés chez les différents fournisseurs. Dans le cas contraire, l’acheteur est informé préalablement à la validation de sa commande qui devient par conséquent caduque sans qu’aucune indemnité ne soit due par le vendeur.

III    Prix et conditions de paiement

(selon la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992) :
Les tarifs du vendeur s'entendent hors taxes DÉPART, et, sauf stipulation contraire, pour un paiement dans les 30 jours suivant l'enlèvement ou la livraison de la marchandise ou de la prestation.


Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur à la date de la livraison effective.
Le vendeur se réserve donc le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait en cours de saison entre la date de commande et la date de livraison. Pour les raisons stipulées à l'article II, les prix annoncés pourront alors faire l'objet d'une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et en tout cas, dès que les circonstances le permettront. L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande en le faisant explicitement connaître dans le délai de 5 jours qui suivra la notification du prix, par lettre recommandée envoyée au vendeur. Passé ce délai, l'acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix.


Les modalités de paiement, de livraison ou de marché intervenues entre l'acheteur et tout intermédiaire ne sont pas opposables au vendeur.
La livraison est considérée accomplie lorsque l'acheteur a été avisé que la marchandise était prête à l'expédition. Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture, l'entreposage de la marchandise sera alors effectué aux frais, risques et périls de l'acheteur.


Les chèques, traites,, billets à ordre, doivent être adressés au vendeur dans les 30 jours suivant la réception de la facture, au siège du vendeur, et ne sont considérés comme paiement qu'après encaissement. Le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera de plein droit et sans qu'il soit besoin de mettre en demeure le débiteur :

  1. L'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée en cas d'intervention d'un service contentieux, outre une pénalité égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal et les frais judiciaires éventuels.
  2. La faculté pour le vendeur d'annuler purement et simplement les commandes en cours.

IV Expédition :

De convention expresse, le vendeur bénéficiera du choix du mode d'expédition sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédiée franco quel que soit le mode de transport. Si la durée du voyage ou la détérioration des colis a affecté les marchandises, l'acheteur aura le devoir, soit d'accepter la livraison en faisant les réserves d'usage sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille. L'acheteur devra dans les 12 heures de la date de livraison en aviser, par lettre recommandée, d'une part le vendeur et d'autre part l'entreprise de transport en spécifiant le montant des dommages.
Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l'accord préalable du vendeur.

V   Délais de réclamations :

Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 48 heures suivant l'arrivée de la marchandise (en joignant l'étiquette du lot). Délai identique pour les réclamations sur la réception de matériel.
Toute réclamation portant sur la qualité devra être faite dans les 20 jours de l'arrivée de la marchandise (en joignant l'étiquette du lot).
Toute réclamation dûment motivée doit être adressée au vendeur dans les délais susdits, par lettre recommandée avec accusé de réception.

VI   Garanties :

Le vendeur garantit à l'acheteur la fourniture d'une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l'état de la connaissance technique lors de la période de production.


Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés par l'acheteur à l'arrivée ; et par les facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir, pouvant varier notamment suivant les régions, l'environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales.


En conséquence, la reprise des végétaux et les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la qualité des produits livrés, et le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise et de récolte, même après avoir proposé des conseils et des suggestions.


Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d'erreur ou vices reconnus et/ou établis, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d'authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.


Concernant les agrofournitures et les prestations, sauf dispositions contraires formellement acceptées par le vendeur et l’acheteur, seule la garantie légale des vices cachés est applicable aux fournitures et prestations livrées. L’acheteur s’engage à vérifier l’état et la conformité des fournitures et travaux livrés par PEPIMAT en renseignant, aux différentes étapes (dans le cas de travaux), le Procès Verbal de réception joint à la livraison des fournitures. La réception « sans réserve » vaut transfert de la responsabilité des fournitures et prestations au profit du client.

VII  Multiplication :

Conformément à la loi du 11 juin 1970 sur la protection des obtentions végétales, aucune multiplication d'une variété protégée par C.O.V. ne peut être faite sans l'autorisation de l'obtenteur ou son délégataire. Toute multiplication sans l'autorisation écrite précitée est passible d'une action en contrefaçon (que les plants, objets de cette multiplication, soient revendus ou simplement utilisés par le même producteur pour la vente du fruit).


La liste de ces variétés se trouve dans le catalogue.

VIII   Juridiction :

En cas de contestation, sauf disposition particulière contractuelle, seuls les Tribunaux du domicile du vendeur seront compétents